1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement à toutes les ventes de produits effectuées par la société G-Tech Concept auprès de clients professionnels, au sens de toute personne morale ou toute personne physique disposant d’un numéro SIREN/SIRET.
Les présentes CGV excluent expressément toute vente à destination des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Identification du vendeur
G-Tech Concept
Forme juridique : SARL
Capital social : 3 000 €
Siège social : 14 rue du Compas, Lot n°16, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône
SIRET : 810 199 844 00020
TVA intracommunautaire : FR81 810199844
Email : contact@g-techconcept.com
3. Produits
G-Tech Concept commercialise des produits physiques, standards et/ou personnalisés, certains étant fabriqués à la commande.
Les caractéristiques des produits sont communiquées au client avant la commande. Les visuels, descriptifs ou échantillons n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de G-Tech Concept.
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés.
4. Commandes
4.1 Validation de la commande
Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après retour du devis ou du bon de commande dûment signé par le client.
Les commandes passées oralement ou par email ne sont valables qu’après confirmation écrite et signature du devis correspondant.
4.2 Caractère ferme et définitif
Toute commande validée est ferme et définitive.
Toute modification ou ajout ultérieur fera l’objet d’un nouveau devis ou bon de commande, soumis à signature.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de G-Tech Concept.
5. Annulation de commande
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
- Une annulation intervenant au moins 10 jours avant la date d’expédition prévue donnera lieu à la facturation de 5 % du montant HT de la commande, à titre de frais administratifs et de gestion.
- Toute annulation tardive ou concernant des produits personnalisés ou fabriqués à la commande pourra entraîner la facturation de la totalité de la commande.
6. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes (HT).
La TVA applicable est indiquée sur les devis et factures.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
G-Tech Concept se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits étant facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Facturation et paiement
Les factures sont émises à la commande.
7.1 Délais de paiement
Sauf accord particulier écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
7.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Le paiement par chèque est accepté uniquement à titre dérogatoire et exceptionnel.
8. Retard de paiement – Pénalités – Recouvrement
8.1 Intérêts de retard
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du :
taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d’échéance, majoré de 1,4 point, appliqué annuellement et calculé au prorata du nombre de jours de retard.
Les intérêts commencent à courir à partir du 7ᵉ jour suivant la date d’échéance.
8.2 Relances payantes
- Les trois premières relances sont gratuites
- À compter de la quatrième relance, des frais de 25 € HT par relance seront facturés
8.3 Mise en demeure
Toute mise en demeure donnera lieu à la facturation de 40 € HT, indépendamment des intérêts de retard.
8.4 Frais de recouvrement
Tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues (honoraires d’avocat, huissier, frais judiciaires, procédures contentieuses) sont intégralement à la charge du client, sans préjudice d’une tentative préalable de règlement amiable, privilégiée par G-Tech Concept.
9. Suspension et résiliation
En cas de retard de paiement, G-Tech Concept se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
- Suspendre immédiatement les nouvelles commandes
- Suspendre les livraisons en cours, notamment à partir de six mois d’impayé, selon le profil du client et l’historique des commandes
- Résilier de plein droit toute relation contractuelle en cas d’impayé prolongé, de non-respect des CGV ou de procédure collective du client
10. Livraison – Transfert des risques
Les produits sont expédiés via transporteur (notamment DPD).
Les risques sont transférés au client :
- à la réception des produits, matérialisée par la signature du bon de livraison.
Tout retard de livraison lié au transporteur, à un cas de force majeure (grève, pénurie, guerre, événement climatique, etc.) ne saurait engager la responsabilité de G-Tech Concept.
11. Garantie et responsabilité
Les garanties légales de conformité prévues pour les consommateurs sont expressément exclues.
Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle limitée à 12 mois maximum, variable selon la nature du produit.
Les conditions précises de garantie doivent être demandées auprès de G-Tech Concept.
La responsabilité de G-Tech Concept est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de marge, préjudice commercial, etc.) sont exclus.
12. Réserve de propriété et dépôt-vente
Les produits demeurent la propriété exclusive de G-Tech Concept jusqu’au paiement intégral du prix.
Dans le cadre d’un dépôt-vente :
- Les produits restent la propriété de G-Tech Concept
- En cas de non-paiement, G-Tech Concept se réserve le droit de récupérer les produits sans autorisation préalable, aux frais exclusifs du client
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, documents commerciaux, visuels et contenus demeurent la propriété exclusive de G-Tech Concept et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
14. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès la signature du devis ou du bon de commande.
Elles sont accessibles :
- sur le site internet
- via lien dans les signatures d’email
- par QR code sur les factures
Dernière mise à jour : 01/01/2026